Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement payant « EasyCivique Pro » proposé par Xcellence sur le site EasyCivique. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Vendeur

Le service est commercialisé par Xcellence (Entreprise Individuelle), SIRET 10631869400010, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

3. Description du service

EasyCiviquepropose des quiz de préparation à l'examen civique français. L'accès gratuit donne accès à une partie des contenus. L'abonnement « EasyCiviquePro » débloque l'intégralité des thèmes et des séries de révision, ainsi que le suivi de progression complet. Il s'agit d'un service numérique fourni en ligne, sans support matériel.

4. Prix et modalités de paiement

• Abonnement mensuel : 5,90 € TTC / mois
• Abonnement annuel : 19,90 € TTC / an

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. EasyCiviquen'a jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction, par périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace « Mon abonnement », via le portail client Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez l'accès à EasyCiviquePro jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé, avec votre accord préalable exprès, avant la fin du délai de rétractation.

En souscrivant à EasyCiviquePro et en accédant immédiatement au contenu débloqué, vous demandez expressément l'exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours.

7. Disponibilité et responsabilité

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie d'un accès ininterrompu. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité technique, ou de l'usage fait des contenus. EasyCiviqueest un outil de révision et ne garantit pas la réussite à l'examen.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données dans le cadre de l'abonnement est décrit dans notre politique de confidentialité.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.